Lex Iterata

Texte 1979102503

25 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1979
Numéro
1979102503
Page
13743
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex