Lex Iterata

Texte 1979102502

25 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL instituant le Conseil supérieur de la Famille pour la Communauté française

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1979
Numéro
1979102502
Page
13719
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex