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Lex Iterata
Texte 1979102501
25 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière
ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1979
Numéro
1979102501
Page
12990
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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