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Lex Iterata
Texte 1979102421
24 OCTOBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1979
Numéro
1979102421
Page
14426
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex