Lex Iterata

Texte 1979102402

24 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1978 approuvant les statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1979
Numéro
1979102402
Page
13708
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex