Lex Iterata

Texte 1979102401

24 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1980
Numéro
1979102401
Page
1853
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex