Lex Iterata

Texte 1979102301

23 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1979 fixant la composition des Exécutifs des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1979
Numéro
1979102301
Page
12472
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex