Lex Iterata

Texte 1979102215

22 OCTOBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL pris en application de l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1979
Numéro
1979102215
Page
14410
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex