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Lex Iterata
Texte 1979102212
22 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement
ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1979
Numéro
1979102212
Page
13400
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex