Lex Iterata

Texte 1979102210

22 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des entreprises de garage

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1979
Numéro
1979102210
Page
13063
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex