Lex Iterata

Texte 1979102207

22 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1979
Numéro
1979102207
Page
13777
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex