Lex Iterata

Texte 1979102204

22 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les exploitations de sable blanc et qui n'utilisent pas de moyen de transport public

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1980
Numéro
1979102204
Page
5082
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex