Texte 1979102203

22 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 1975, fixant le mode de répartition des pourboires ou service remis à l'intention de certains travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1980
Numéro
1979102203
Page
4671
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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