Lex Iterata

Texte 1979102202

22 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la sécurité d'existence dans les exploitations de sable blanc

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1980
Numéro
1979102202
Page
1570
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex