Lex Iterata

Texte 1979102201

22 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1980
Numéro
1979102201
Page
1472
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex