Lex Iterata

Texte 1979101950

19 OCTOBRE 1979. - Annexe 16 à l'ARRETE MINISTERIEL relatif aux radiocommunications privées - Mobilophones de la deuxième génération, en abrégé "MOB2" <inséré par AM 13-11-1987, art. 1> (Supprimée par AM 1999-10-19/35, art. 10.)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-12-1987
Numéro
1979101950
Page
99999
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex