Lex Iterata

Texte 1979101908

19 OCTOBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix des fruits et légumes et modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1976

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1979
Numéro
1979101908
Page
13964
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex