19 OCTOBRE 1979. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation à certains employeurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 23-10-1979
- Numéro
- 1979101906
- Page
- 12024
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-10-19/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1982-03-29/02, art. 1, 1°, 002, voir aussi art. 2>
