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Lex Iterata
Texte 1979101905
19 OCTOBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1976 fixant les modalités d'émission, de tirage et de paiement des lots de toutes les tranches ordinaires, supertranches et tranches spéciales de la Loterie nationale
ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1979
Numéro
1979101905
Page
12004
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex