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Lex Iterata
Texte 1979101903
19 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1971 déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Voies hydrauliques, Services extérieurs, les emplois et les lieux de travail auxquels est attachée la gratuité du logement
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1979
Numéro
1979101903
Page
12655
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex