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Lex Iterata
Texte 1979101902
19 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 6, 2e alinéa, de l'arrêté royal no 31 du 15 décembre 1978, créant un Fonds de Rénovation industrielle
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1980
Numéro
1979101902
Page
8013
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex