19 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 6, 2e alinéa, de l'arrêté royal no 31 du 15 décembre 1978, créant un Fonds de Rénovation industrielle

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.