Lex Iterata

Texte 1979101803

18 OCTOBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1979
Numéro
1979101803
Page
13378
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex