Lex Iterata

Texte 1979101801

18 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL autorisant le travail temporaire dans les services de la Commission des Communautés européennes en vue de l'exécution de certains travaux

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1979
Numéro
1979101801
Page
12714
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex