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Lex Iterata
Texte 1979101708
17 OCTOBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL désignant les agents qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable concernant le personnel du Fonds des Routes
ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1979
Numéro
1979101708
Page
14087
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex