Lex Iterata

Texte 1979101707

17 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant la composition de la Chambre de recours instituée auprès du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1979
Numéro
1979101707
Page
13700
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex