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Lex Iterata
Texte 1979101704
17 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant exécution du règlement (C.E.E.) no 2831/77 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1977, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres
ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1979
Numéro
1979101704
Page
12841
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex