Lex Iterata

Texte 1979101703

17 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1977 relatif aux mission de l'Office de la Navigation et du "Dienst voor de Scheepvaart"

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1979
Numéro
1979101703
Page
12654
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex