Lex Iterata

Texte 1979101601

16 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 8 décembre 1978 d'exécution de l'article 56 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1979
Numéro
1979101601
Page
12168
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex