Lex Iterata

Texte 1979101513

15 OCTOBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 1970 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi vacant

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1979
Numéro
1979101513
Page
14275
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex