Lex Iterata

Texte 1979101512

15 OCTOBRE 1979. _ Arrêté ministériel réglementant le prix d'entrée dans les salles de cinémas.

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1979
Numéro
1979101512
Page
12351
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-15/30
Entrée en vigueur / Effet
30-10-1979
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-04-20/30, art. 9, 002; En vigueur : 01-05-1993>