Lex Iterata

Texte 1979101507

15 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal allouant une allocation aux officiers charges d'une mission d'enseignement à l'école d'officiers de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1979
Numéro
1979101507
Page
12638
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex