Lex Iterata

Texte 1979101505

15 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal portant approbation d'une modification aux statuts de la Caisse de compensation "Kinderbijslagfonds van Limburg", à Hasselt

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1979
Numéro
1979101505
Page
12475
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex