Lex Iterata

Texte 1979101103

11 OCTOBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 mai 1977 désignant les offices de douane par lesquels l'importation soumise à autorisation de substances radioactives ou d'appareils en contenant peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1979
Numéro
1979101103
Page
13984
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex