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Lex Iterata
Texte 1979101101
11 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1977 du budget des Dotations
ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1979
Numéro
1979101101
Page
14366
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex