Lex Iterata

Texte 1979101006

10 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1978 portant désignation des membres du Conseil supérieur des allocations d'études, modifie par l'arrêté royal du 21 mars 1979

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1979
Numéro
1979101006
Page
14365
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex