Texte 1979101004

10 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage.

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1979
Numéro
1979101004
Page
12329
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-10-10/01
Entrée en vigueur / Effet
27-10-1979
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1993-06-01/33, art. 4, 002; En vigueur : 18-06-1993>

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