10 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 27-10-1979
- Numéro
- 1979101004
- Page
- 12329
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-10-10/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1993-06-01/33, art. 4, 002; En vigueur : 18-06-1993>
