Texte 1979101003

10 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL pris en exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité immobilière

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1979
Numéro
1979101003
Page
11689
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-10-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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