Lex Iterata

Texte 1979101001

10 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1978 portant exécution de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour 1978

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1980
Numéro
1979101001
Page
1503
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex