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Lex Iterata
Texte 1979100811
8 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1977 ( dépenses de capital ) du budget du Conseil de la Communauté culturelle allemande
ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1979
Numéro
1979100811
Page
13981
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex