Lex Iterata

Texte 1979100810

8 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 ( dépenses de capital ) du budget du Conseil de la Communauté culturelle allemande

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1979
Numéro
1979100810
Page
13979
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex