Lex Iterata

Texte 1979100802

8 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1976 réglant l'octroi de subventions aux superstructures de régime linguistique néerlandais du secteur de l'animation socio-culturelle des adultes

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1979
Numéro
1979100802
Page
14814
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex