Lex Iterata

Texte 1979100506

5 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de gardiennage"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-10-1979
Numéro
1979100506
Page
12017
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex