Lex Iterata

Texte 1979100505

5 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1979
Numéro
1979100505
Page
11454
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex