Texte 1979100503

5 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1980
Numéro
1979100503
Page
1991
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.