Lex Iterata

Texte 1979100503

5 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1980
Numéro
1979100503
Page
1991
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex