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Lex Iterata
Texte 1979100401
4 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1979
Numéro
1979100401
Page
12475
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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