Lex Iterata

Texte 1979100301

3 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-10-1979
Numéro
1979100301
Page
12126
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex