Lex Iterata

Texte 1979100214

2 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1979
Numéro
1979100214
Page
12667
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex