Lex Iterata

Texte 1979100212

2 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1971 portant exécution du règlement (C.E.E.) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1979
Numéro
1979100212
Page
11789
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex