Lex Iterata

Texte 1979100211

2 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de commerce du bois

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1980
Numéro
1979100211
Page
5342
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex