Lex Iterata

Texte 1979100210

2 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1980
Numéro
1979100210
Page
4954
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex